Service à la personne
Bénéficiez d’un avantage fiscal égal à 50% des dépenses engagées pour chacune des prestations réalisées par DO IT GREEN Services à votre domicile.
« Avantage fiscal égal à 50 % pour les travaux de jardinage réalisés en matière de service à la personne mentionné aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail et à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. »
Conditions pour obtenir l’avantage fiscal:
> Le crédit d’impôt est désormais accessible à toute personne imposable ou non, demandeur d’emploi, retraité.
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 5 000 € par an pour les travaux de petit jardinage (loi de finances 2017).
Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :
- Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
- Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d’impôt.
Différence entre crédit d’impôt et réduction d’impôt ?
La réduction est une somme soustraite du montant de l’impôt (par exemple, réduction d’impôt pour sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile).
Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de l’impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants). Mais contrairement à la réduction d’impôt, il peut vous être remboursé, en totalité ou partiellement, dans les 2 cas suivants :
> si son montant dépasse celui de votre impôt.
> ou si vous n’êtes pas imposable.
DO IT GREEN Services vous envoie une attestation fiscale annuelle
Nous vous communiquerons avant le 31 janvier de l’année N+1 pour vos dépenses acquittées au titre de l’année N une attestation fiscale annuelle. Cela vous permettra de bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’imposition de l’année N. (conformément à la déclaration de notre société DO IT GREEN Services au vu de l’article L.7232-1-1 du Code du Travail).
Vous indiquerez le montant des dépenses concernées dans la case 7 DB, 7 DF ou 7 DD de la déclaration des revenus, toutes déductions faites des aides perçues ayant permis le financement de ces dépenses.
En cas de doute sur votre éligibilité à l’avantage fiscal et aux sommes à déclarer nous vous conseillons de prendre contact avec votre service des impôts.
DO IT GREEN Services vous informe
Nous vous rappelons, dans le cas où des prestations sont acquittées avec des CESU préfinancés, que vous avez obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de votre déclaration fiscale annuelle, le montant des CESU que vous avez personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.
NB: les sommes facturées doivent être acquittées soit par carte bancaire, chèque, virement, cesu préfinancé pour vous permettre de bénéficier du crédit ou de la réduction d’impôts. Le paiement en numéraire n’autorise pas l’avantage fiscal et ne peut donc figurer sur l’attestation fiscale.
En savoir plus sur: https://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne